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Titre Diversité linguistique et construction européenne
Auteur A. Fenet
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 2001 L'usage de la théorie de l'acte clair en droit communautaire : une hypothèse de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français du fait de la fonction juridictionnelle ?
Page 235-270