Titre | L'action positive, instrument de l'égalité des chances entre hommes et femmes | |
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Auteur | A. Haquet | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 2001 L'usage de la théorie de l'acte clair en droit communautaire : une hypothèse de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français du fait de la fonction juridictionnelle ? | |
Page | 305-334 |