Titre | L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques (1999-2000) | |
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Auteur | J. D. De La Rochere | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 2001 L'usage de la théorie de l'acte clair en droit communautaire : une hypothèse de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français du fait de la fonction juridictionnelle ? | |
Page | 439-466 |