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Titre La faute dans les infractions aux règles de concurrence en droit européen
Auteur R. Bouscant
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 2000 L'association des partenaires économiques et sociaux organises aux procédures de décision en droit communautaire
Page 67-98