| Titre | Actes - Parlement européen - Conseil - Commission - Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen |
| Numéro | N° 3, juillet-septembre 1999 Le juge administratif français et la validité des actes communautaires | |
| Rubrique / Thématique | Documents |
