Titre | Actes - Parlement européen - Conseil - Commission - Décision du Conseil du 25 mai 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (1999/394/CE, Euratom) | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 3, juillet-septembre 1999 Le juge administratif français et la validité des actes communautaires | |
Rubrique / Thématique | Documents |