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Titre Actes - Parlement européen - Conseil - Commission - Décision du Conseil du 25 mai 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (1999/394/CE, Euratom)
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1999 Le juge administratif français et la validité des actes communautaires
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