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Titre Dispositions de la loi "montagne" et principe communautaire de libre circulation des produits (CJCE 7 mai 1997)
Auteur Denis Rochard
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 1998 Exigences essentielles, impératives ou impérieuses: une théorie, des théories ou pas de théorie du tout
Rubrique / Thématique
Articles
Page 237-255