Titre | Jurisprudence - Cour de justice des Communautés européennes. Arrêt du 7 mai 1997, Procédure pénale c/ Jacques Pistre e.a. (aff. jtes C-321/94 a C-324-94). Libre circulation des produits. Appellations d'origine. Réglementation française) | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 1998 Exigences essentielles, impératives ou impérieuses: une théorie, des théories ou pas de théorie du tout | |
Rubrique / Thématique | Documents |
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Page | 287-294 |