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Titre Sursis probatoire (obligations) : interdiction de quitter le territoire national – Cour de cassation, crim. 31 janvier 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/8026-8 février 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal