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Titre Accord collectif (nullité) : fin de mandat des délégués syndicaux – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/8026-8 février 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail