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Titre Saisie pénale (restitution) : valeur affective d'une tablette iPad – Cour de cassation, crim. 7 février 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/8027-15 février 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale