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Titre Harmonisation fiscale communautaire (janvier 1993-décembre 1994)
Auteur Gabriel Montagnier
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 1995 La cohésion économique et sociale après le Traité sur l'Union européenne
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 279-312