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Titre Les nouveaux instruments juridiques de la politique communautaire de l'environnement
Auteur Patrick Thieffry
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 1992 L'invocabilité des directives communautaires devant le juge national de la légalité
Rubrique / Thématique
Articles
Page 669-686