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Titre La décision du Conseil constitutionnel n° 92-308 DC du 9 avril 1992 (Traité sur l'Union européenne)
Auteur Jean Paul Jacqué
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 1992 Jurisprudence fiscale européenne (1er mai 1990 - 1er mai 1991)
Rubrique / Thématique
Articles
Page 251-264