Contenu de l'article

Titre Sur la voie de l'Union européenne: une nouvelle architecture judiciaire
Auteur Jean Paul Jacqué et Joseph H. H. Weiler
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1990 La récupération des aides octroyées par les États en violation du Traité CEE
Rubrique / Thématique
Articles
Page 441-456