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Titre Jurisprudence fiscale européenne (1er avr. 1989 - 1er mai 1990)
Auteur Dominique Berlin
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1990 La récupération des aides octroyées par les États en violation du Traité CEE
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 519-586