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Titre Législation communautaire (nov. 1989 - juil. 1990)
Auteur Louis Cartou
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1990 La récupération des aides octroyées par les États en violation du Traité CEE
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 587-616