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Titre Les sections et chambres des cours et tribunaux nationaux sont-elles des juridictions au sens de l'article 177 du traité CEE ?
Auteur André Calogeropoulos
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1987 "Territorialité" et droit communautaire
Rubrique / Thématique
Articles
Page 35-54