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Titre Propriétés intellectuelles. Exemption par catégories d'accords de licence de brevets
Auteur Georges Bonet
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 1984 Energie et Communautés européennes
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 697-720