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Titre Le principe de la non-rétroactivité en droit communautaire à la lumière des arrêts "isoglucose"
Auteur Denis Waelbroeck
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1983 L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes (2de partie)
Rubrique / Thématique
Articles
Page 363-392