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Titre L'"invocabilité en justice" des accords internationaux des Communautés européennes: à propos de plusieurs arrêts de la CEE
Auteur Jean Groux
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 1983 L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes (1re partie)
Rubrique / Thématique
Articles
Page 203-232