Titre | Pension de réversion : irrecevabilité du pourvoi en cassation d'un ayant-droit contre le jugement annulant le titre de pension d'un autre ayant-droit | |
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Auteur | CE 17 oct. 2023 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mars 2024 Que reste-t-il de la parité entre fonctions publiques ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Rémunération |
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