Titre | La détachabilité de la gestion du domaine privé du refus de conclure une convention portant sur ce dernier - n° 8 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N° 3, mars 2024 Les communes à l'épreuve des dommages causés par la colère sociale | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Compétences Gestion du domaine privé |