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Titre La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques (Soc. 22 nov. 2023)
Auteur Gwennhaël François
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 2024 Loi plein emploi
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
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