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Titre Perquisition (respect de la vie privée) : saisie d'une correspondance postale – Cour de cassation, crim. 13 février 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/8028-22 février 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale