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Titre Dix ans de contrôle de proportionnalité in concreto à la Cour de cassation
Auteur Antoine Gouëzel, Géraud Mégret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/8028-22 février 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 321