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Titre Licenciement d'un contractuel : la consultation impossible des CCP non encore installées
Auteur CAA Lyon, 29 nov. 2023, obs. S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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