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Titre Transfert d'activité, la rémunération est due jusqu'au licenciement du salarié sans qualification adéquate
Auteur Soc. 6 mars 2024
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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