Titre | Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur | |
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Auteur | TA Toulouse, 13 oct. 2023, obs. C. Froger | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contentieux |
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