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Titre Demande de communication par un agent public de documents relatifs à sa situation
Auteur CE 29 déc. 2023
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contentieux
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