Contenu de l'article

Titre Réintégration des fonctionnaires au terme prévu d'une période de détachement et droit à l'allocation-chômage
Auteur CE 29 déc. 2023, concl. M. Lecoq
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 227