Titre | Réintégration des fonctionnaires au terme prévu d'une période de détachement et droit à l'allocation-chômage | |
---|---|---|
Auteur | CE 29 déc. 2023, concl. M. Lecoq | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection sociale |
|
Page | 227 |