Titre | Pas de droit au maintien d'un avantage en nature non mentionné dans le contrat de recrutement | |
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Auteur | TA Montpellier, 6 oct. 2023, obs. S. Deliancourt | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Rémunération |
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