Titre | Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité | |
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Auteur | CE 13 oct. 2023, obs. L. Derboulles | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité |
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