Contenu de l'article

Titre Temps de travail : pas de QPC pour les SPV
Auteur CE 13 oct. 2023, obs. L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2024 Statut ou contrat : le choix d'une rupture individuelle négociée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Situations statutaires
Page 234