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Titre Étude empirique sur les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation
Auteur Marianne Cottin
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/8033-28 mars 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 609