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Titre Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles
Auteur Eliaz Le Moulec
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16/8037-25 avril 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 812