Contenu de l'article

Titre L'ordre public, vecteur de la transition écologique
Auteur Marie-Caroline Vincent-Legoux
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Mars 2024, nº 1
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 184
Mots-clés (matière)code contrat droit environnement gestion publique intérêt général marché public norme santé sources du droit transition écologique