Titre | Les actes administratifs adoptés par les services publics industriels et commerciaux - n° 27 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N° 7, juillet 2024 La section des études de la prospective et de la coopération du Conseil d'État : "section du progrès " ? | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Service public Service public industriel et commercial |