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Titre Quelle qualification pour l'accord collectif de reconnaissance ou de modification du périmètre de l'unité économique et sociale ? (Soc., 6 mars 2024, n°22-13.672)
Auteur Gwennhaël François
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2024
Rubrique / Thématique
Études
 Institutions représentatives du personnel
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