Sign@l - Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur (TA Grenoble 10 juillet 2000)

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Titre

Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur (TA Grenoble 10 juillet 2000)

Auteur Joël Mekhantar
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2001
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Page 14