Sign@l - Un agent contractuel des hôpitaux ne peut être rémunéré selon un forfait annuel (TA Besançon 25 mai 2000)

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Titre

Un agent contractuel des hôpitaux ne peut être rémunéré selon un forfait annuel (TA Besançon 25 mai 2000)

Auteur Philippe Nicolet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2001
Rubrique/Thématique
Rémunérations
Page 31