Sign@l - Les services de salariés privés mis à la disposition de l'Etat ne sont pas validés pour le retraite des fonctionnaires (CAA Bordeaux 13 juin 2000)

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Les services de salariés privés mis à la disposition de l'Etat ne sont pas validés pour le retraite des fonctionnaires (CAA Bordeaux 13 juin 2000)

Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2001
Rubrique/Thématique
Protection sociale
Page 38