Sign@l - Délits non intentionnels : la loi et le juge

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Titre

Délits non intentionnels : la loi et le juge

Auteur Serge Petit
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2001
Rubrique/Thématique
Responsabilité
Page 42