Sign@l - Trop-perçu par l'agent et responsabilité de l'administration (TA Amiens 30 mai 2000)

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Titre

Trop-perçu par l'agent et responsabilité de l'administration (TA Amiens 30 mai 2000)

Auteur Rémy Fontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2001
Rubrique/Thématique
Responsabilité
Page 46