Contenu de l'article

Titre Compétences en matière contractuelle et rejet de la qualification de "fourniture de services" pour un avant-contrat portant sur une franchise
Auteur Mathieu Combet
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 682, octobre-novembre 2024 Élections européennes
Rubrique / Thématique
Contrats
Page 547