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Titre Condamnation de l'État pour homologation illégale d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Conclusions
Auteur Anthony Duplan
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2024 Quel périmètre pour le droit pénal du travail ?
Rubrique / Thématique
Études
 Licenciement
Page 727