Contenu de l'article

Titre Clause abusive (prêt) : clause de résiliation de plein droit – Cour de cassation, 1re civ. 29 mai 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/8042-6 juin 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation