Contenu de l'article

Titre Assurance (dommages-ouvrage) : domaine de l'obligation – Cour de cassation, 3e civ. 30 mai 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/8042-6 juin 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance