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Titre Responsabilité pénale (société) : condamantion d'une société absorbante – Cour de cassation, crim. 22 mai 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/8042-6 juin 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal